Assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

La souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissent en qualité de propriétaire de l’ouvrage.

 

A quoi sert l’assurance dommages ouvrage ?

La souscription d’une garantie dommages ouvrage est nécessaire dès le démarrage des travaux.

L’assurance Dommages ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).

En cas de défauts de nature décennale subis par l’ouvrage (exemple : fissuration importante d’un mur du fait de fondations inadaptées), la garantie Dommages ouvrage permet la réparation rapide de ces manquements grâce à son rôle de préfinancement, et ne recherche pas la responsabilité. Ainsi les travaux peuvent être engagés rapidement.

Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage ?

  • L’assurance Dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
  • La garantie est acquise pendant les 10 ans à compter de la réception des travaux.
  • Pensez à prévenir votre assureur de la fin des travaux afin que la garantie prenne effet et pour lui signaler les changements pour mettre à jour votre assurance habitation.
  • En cas de vente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.