Assurance Décennale

L’assurance décennale :  Qu’est ce que c’est  ?

1- Loi Spinetta

L’assurance décennale est un type d’assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978 avec la Loi Spinetta. Elle est souvent associée à l’ assurance dommage – ouvrage.

Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter du jours de signature de réception des travaux.

 

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les métiers du bâtiment ?

Entrepreneur, maître d’œuvre, architecte… quelle que soit votre activité professionnelle, si vous êtes impliqué dans la construction d’un ouvrage, vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale. Cette couverture permet de garantir la réparation des dommages graves qui se produisent après la réception des travaux.

 

Quel est la durée de validité d’une assurance décennale ?

L’ assurance décennale vous couvre quand les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans au maximum, à partir  du jour de signature de la réception des travaux par votre client.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Votre assurance décennale couvre les vices ou dommages de construction sur le « gros ouvrage », c’est-à-dire les murs, la charpente, ou encore la toiture. Cette couverture peut intervenir dans 2 cas de figure :

 

  • Lorsque l’ouvrage est rendu « impropre à la destination » (c’est-à-dire qu’il ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné) par un vice de construction. Il peut s’agir d’un élément constitutif de l’ouvrage (ossature, fondations, clos, couvert…) ou d’un élément d’équipement ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorations (canalisations encastrées, installations de chauffage central…).
  • Lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise par un vice d’une certaine gravité, comme par exemple d’importantes fissures ou un effondrement ;

Quelles sont les garanties de base ?

  • Responsabilité Civile
  • Responsabilité Décennale
  • Dommages en cours de chantier
  • Dommages intermédiaires
  • Défense recours
  •  Option protection juridique